Environnement des affaires au Kirghizistan

Système juridique

Le droit kirghize appartient à la famille romano-germanique et conserve la structure héritée du modèle soviétique, avec un code civil, un code du travail et un code fiscal. Ce dernier a été entièrement refondu et s'applique dans sa version actuelle depuis le 1er janvier 2022. Les textes sont publiés en kirghize et en russe, les traductions en langues étrangères n'ayant aucune valeur officielle.

Fiscalité des entreprises

L'impôt sur les bénéfices s'élève à 10 %. La taxe sur la valeur ajoutée est fixée à 12 %, avec un seuil d'assujettissement obligatoire porté à 30 millions de soms de chiffre d'affaires. Une taxe sur les ventes s'y ajoute, comprise entre 1 et 5 % selon l'activité et le mode de règlement, les paiements scripturaux bénéficiant d'un taux nul pour certaines opérations. L'extraction et la vente d'or relèvent d'un régime particulier associant un taux nul d'impôt sur les bénéfices et un prélèvement spécifique indexé sur le cours mondial.

Charges sociales et imposition des personnes

L'impôt sur le revenu des personnes physiques est prélevé à un taux unique de 10 %. L'employeur verse des cotisations sociales représentant 17,25 % de la rémunération brute et retient 10 % supplémentaires sur le salaire de l'employé. Les commerces et services de petite taille peuvent relever du régime forfaitaire de la patente.

Régimes dérogatoires

Plusieurs zones économiques libres, notamment à Bichkek, Karakol, Naryn et Maïmak, offrent des exonérations douanières et fiscales aux activités tournées vers l'exportation. Le Parc des hautes technologies applique à ses résidents du secteur logiciel un régime particulier, reposant sur une contribution assise sur le chiffre d'affaires et un impôt sur le revenu réduit. Les activités de commerce électronique peuvent opter pour une imposition unique de 2 % qui se substitue à l'impôt sur les bénéfices, à la taxe sur la valeur ajoutée et à la taxe sur les ventes.

Garanties offertes aux investisseurs

La législation sur les investissements pose le principe du traitement national, la liberté de rapatriement des bénéfices et l'absence de contrôle des changes. Le pays est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis décembre 1998, partie à la convention de New York sur la reconnaissance des sentences arbitrales et membre du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Il a conclu des accords bilatéraux de protection des investissements avec de nombreux États, dont la France.

Points de vigilance

Les organisations internationales relèvent la faible indépendance de la justice et un niveau élevé de corruption perçue, Transparency International classant le pays dans le tiers inférieur de son indice. L'instabilité des règles du secteur extractif, illustrée par la reprise en main de Koumtor en 2021 et 2022, revient dans les analyses de risque pays.